Après le dernier relevé du compteur, vous constatez une augmentation inhabituelle dans votre facture ? Vous n’arrivez pas à trouver des explications à votre surconsommation ? En général, une facture d’eau gonflée est un indice sur la présence d’une fuite d’eau quelque part au sein de votre habitation. Celle-ci peut se trouver avant, après ou sur votre compteur d’eau.
En France, il existe des textes de lois qui régissent la consommation d’eau dans les habitations et qui évitent les particuliers les risques de surconsommation dues aux fuites. Si votre fournisseur d’eau vient de vous prévenir sur une augmentation inhabituelle dans votre consommation d’eau, appelez le plus vite possible un professionnel pour se charger de la détection de l’origine de votre fuite. Découvrez dans cet article, les bonnes astuces pour gérer au mieux votre dégât ainsi que toute éventuelle surconsommation.
En cas de fuite avant le compteur
Si vous vivez dans un immeuble et que vous ayez une fuite avant le compteur, c’est la copropriété qui est en cause et doit acquitter les frais engendrés pour la recherche de fuite d’eau 92 et pour la réparation réaliser par le plombier. Cependant, si vous occupez une maison individuelle, le fournisseur doit payer les travaux de détection et de réparation de ladite fuite.
En cas de fuite après le compteur
Selon l’article 2 de la loi du 17 Mai 2011, qui concerne la simplification et l’amélioration de la qualité du droit, le fournisseur d’eau potable doit informer l’abonné sans délai (l’occupant d’un habitation), de toute augmentationanormale dans le volume d’eau consommé pour une période déterminée. Cela concerne notamment les fuites d’eau provenant des canalisations dissimilées.
En cas de fuite sur le compteur
Cette fuite est souvent à l’origine d’un dysfonctionnement au niveau du compteur d’eau. Dans ce cas, vous n’assumez aucune charge ou surconsommation. C’est le fournisseur d’eau qui doit se charger de la réparation ou du remplacement de votre compteur défectueux.
Surconsommation d’eau : quelles sontcharges de l’abonné
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a déjà identifié les charges et les droits de l’abonné (l’occupant du logement). En cas de surconsommation, l’abonné n’est pas tenu de régler la part de consommation qui excède le double de sa consommation moyenne uniquement s’il présente à son fournisseur, dans un mois, une attestation des réparations réalisées par le plombier lors de la survenance de la fuite d’eau.
Dans la même période, l’abonné peut également demander à son fournisseur de vérifier le bon fonctionnement de son compteur d’eau. En cas de surconsommation due à un défaut du compteur, vous n’êtes pas responsable ni de la recherche ni de la réparation de ladite fuite d’eau. Si votre fournisseur ne vous informe pas de toute augmentation inhabituelle, vous n’êtes pas alors responsable de cette surconsommation !
Surconsommation d’eau : quelles les charges du fournisseur d’eau ?
La même loi impose au fournisseur d’eau de prévenir son abonné de toute éventuelle surconsommation. Celle-ci est déjà définie par la loi et concerne toute consommation d’eau excédant le double du volume moyen de la consommation habituelle établie sur les trois dernières années.
En tant qu’abonné, vous pourrez donc demander un remboursement notamment lorsque :
– Le volume d’eau consommé dépasse le double de votre consommation habituelle, établie sur les trois dernières années.
– La fuite est située dans les parties privatives de votre maison. Mais, il faut tout d’abord faire intervenir un plombier pour s’occuper des réparations nécessaires. Vous avez donc un délai d’un mois, après la réception du préavis de consommation livré par votre fournisseur d’eau.
Avant la fin de cette période, vous devrez présenter à votre fournisseur l’attestation fournie par votre plombier. Ce document doit décrire en détail l’endroit où se trouve votre fuite d’eau, la date d’intervention du professionnel et les travaux réalisés.
